Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre EDENN SCHOOL et le Client dans le cadre de la vente de formations en ligne et de la délivrance de conventions de stage. Elles définissent les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit un particulier ou un professionnel.

L'acquisition d'un Service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. La validation de la Commande par le paiement entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Article 3 — Caractéristiques des Services

3.1 Nature des prestations

EDENN SCHOOL est un organisme de formation en ligne privé qui propose :

Formations en e-learning : Accès à des modules de formation en ligne, supports pédagogiques (vidéos, PDF, exercices), suivi de progression, accès à la plateforme pendant la durée du contrat.

Convention de stage : Convention de stage tripartite et suivi administratif pendant la durée du stage.

3.2 Conditions préalables à la convention de stage

Important : Aucune convention de stage ne sera délivrée sans une inscription préalable à une formation en ligne de EDENN SCHOOL. L'accès aux Services n'est disponible que sous réserve de disposer d'un passeport français et/ou européen, OU d'un titre de séjour valide pendant toute la durée d'application de la convention de stage.

3.3 Informations requises pour la convention de stage

Concernant le stagiaire : Nom et prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone et email, dernier diplôme ou formation suivie.

Concernant l'entreprise d'accueil : Nom légal de l'entreprise, numéro SIRET, adresse du lieu du stage, nom, fonction et email du tuteur.

3.4 Cas de refus

EDENN SCHOOL se réserve le droit de refuser la délivrance d'une convention de stage dans les cas suivants :

• Gratification prévue inférieure aux minimums légaux applicables
• Durée de stage excédant six mois
• Informations incomplètes ou manifestement inexactes
• Tout autre motif rendant impossible l'exécution du stage conformément à la réglementation

Article 4 — Commande

Pour passer Commande, le Client doit :

1. Sélectionner la formation souhaitée sur le Site
2. Remplir le formulaire d'inscription en ligne avec ses informations personnelles
3. Accepter les présentes CGV
4. Procéder au paiement du montant total de la Commande

La Commande est validée dès réception du paiement intégral par EDENN SCHOOL. Un email de confirmation est envoyé au Client comprenant le récapitulatif de la Commande, les CGV applicables et les informations d'accès à la plateforme de formation.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. EDENN SCHOOL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

5.1 Frais supplémentaires

• Modification de la convention de stage (dates, tuteur, adresse, etc.) : 60 € - 80 €
• Avenant à la convention (interruption anticipée, prolongation) : 60 € - 80 €
• Document supplémentaire (attestation, certificat complémentaire) : 60 € - 80 €
• Signature de document fourni par un organisme tiers : 130 €
• Envoi physique de documents (courrier postal) : 25 €

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la Commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe :

Cartes acceptées : Visa, MasterCard, American Express.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas accessibles à EDENN SCHOOL. Stripe respecte les normes de sécurité PCI-DSS.

Article 6 — Livraison et accès aux Services

Accès à la formation : Identifiants envoyés par email dans un délai de 24 heures suivant la validation du paiement.

Convention de stage : Délivrée par email dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des informations requises.

L'accès à la plateforme de formation est accordé pour une durée d'un (1) an à compter de la date de la Commande. À l'expiration de cette période, l'accès est automatiquement clôturé, sans notification préalable.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la Commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Exception (Article L. 221-28 Code de la consommation) : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. »

Cas n°1 — Exécution immédiate : Si le Client accepte que EDENN SCHOOL débute l'exécution immédiatement après validation, il reconnaît qu'il ne dispose PAS d'un droit de rétractation et qu'aucun remboursement ne pourra être demandé.

Cas n°2 — Exécution différée : Si le Client demande que l'exécution débute 14 jours francs après la validation, il conserve son droit de rétractation pendant ce délai.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration claire et non équivoque à : contact@edenn-school.fr. En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, diminué des frais incompressibles (inscription, frais Stripe, traitement administratif).

Article 8 — Garanties

Garantie « Convention acceptée ou remboursée » : EDENN SCHOOL propose une garantie optionnelle : si la convention de stage fournie est refusée par l'entreprise d'accueil, le Client peut obtenir le remboursement de sa Commande.

Conditions : Formuler la demande dans un délai maximum d'un mois après réception de la convention, avec une copie du mail de refus de l'entreprise comprenant les motifs, signature et coordonnées de l'entreprise.

EDENN SCHOOL n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l'acceptation de la convention de stage par l'entreprise d'accueil, l'obtention d'un emploi, ou un quelconque résultat professionnel ou académique.

Article 9 — Responsabilité

EDENN SCHOOL s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux présentes CGV. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés par le Client.

EDENN SCHOOL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.), des interprétations faites par le Client, de l'utilisation faite des formations et conventions, ou des dysfonctionnements du réseau ou du matériel du Client.

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de EDENN SCHOOL est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

Article 10 — Modification de la convention de stage

Toute modification de la convention de stage postérieure à sa validation initiale (correction des dates, du nom du tuteur, de l'adresse, etc.) doit suivre la procédure de modification : contacter EDENN SCHOOL par email, indiquer les modifications souhaitées, s'acquitter des frais de modification (cf. Article 5).

IMPORTANT : Aucune modification non autorisée par EDENN SCHOOL ne peut être apportée aux documents officiels (convention de stage, carte étudiant, certificat de scolarité) par qui que ce soit. En cas de modification non autorisée ou de falsification, EDENN SCHOOL se réserve le droit d'annuler la convention, le Client peut faire l'objet de poursuites, et l'entreprise d'accueil sera informée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des formations (textes, vidéos, images, exercices, méthodologies, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de EDENN SCHOOL. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée de son accès aux Services.

Le Client s'interdit de : reproduire, copier, distribuer le contenu ; partager ses identifiants d'accès ; enregistrer ou télécharger les contenus vidéo ; utiliser les contenus à des fins commerciales. Toute violation constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@edenn-school.fr

Article 13 — Archivage et preuve

EDENN SCHOOL archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales. Les registres informatisés de EDENN SCHOOL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 — Force majeure

EDENN SCHOOL ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil et la jurisprudence (catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, pandémies, interruption des télécommunications, décisions gouvernementales, etc.).

Article 15 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine force et leur portée.

Article 16 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis. Pour les consommateurs résidant en France ou dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans leur pays de résidence s'appliquent.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à EDENN SCHOOL pour tenter de trouver une solution amiable. Cette procédure amiable constitue un préalable obligatoire à toute action en justice.

Pour les consommateurs résidant en Europe, la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Contact

EDENN SCHOOL FZCO
Email : contact@edenn-school.fr
Adresse : Dubai Silicon Oasis, Dubai Digital Park, Building A2, Office 312, PO Box 341028, Dubai, UAE
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris)

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.